Code général des impôts
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. (Abrogé)
4. (Sans objet).
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. Les dispositions prévues au 1 de l'article 1738 s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287.
4. (Sans objet).
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. Les dispositions prévues au 1 et à l'article 1788 quinquies s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287.
4. (Sans objet).
A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux six derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
Nota
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
Nota
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
Nota
1° A compter du 1er octobre 2012 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, le premier alinéa est complété par les mots "ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires".
2° A compter du 1er octobre 2013 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, au premier alinéa, le montant "230 000 €" est remplacé par le montant "80 000 €".
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.