Livre des procédures fiscales

Chapitre IV : Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt

1° : Caducité d'un forfait ou d'une évaluation administrative. (1981-07-01-1999-03-31)

2° : Procédure de fixation des bases d'imposition. (1983-10-09-1999-03-31)