La dotation de redevance affectée à l'établissement public de diffusion, au titre de 1976, par l'article 58 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 est majorée du montant de droits constatés supplémentaires apparus à la clôture de l'exercice 1975 et, en conséquence, portée à 90,8 millions de francs.

Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976

DOTATION DE REDEVANCE AFFECTEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DIFFUSION AU TITRE DE 1976.