Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
MESURES POUR LES PERSONNES AGEES ET INVALIDES
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
FIXATION DU BAREME
LIMITE D'EXONERATION
MESURES POUR LES PERSONNES AGEES ET INVALIDES
DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRES PERCUS PAR LES PERSONNES A LA CHARGE DU CHEF DE FAMILLE (1976-12-30-2007-09-01)
fr
en