Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
3 : Modernisation de la fiscalité agricole
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.
IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.