Article 9 consolidé du Tuesday, December 31, 1996, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 10 000 000 F ainsi répartis :
BUDGETS ANNEXES
Légion d'honneur :
AUTORISATIONS de programme (en francs) : -
CREDITS de paiement (en francs) : 10 000 000
Totaux : 10 000 000