Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1996, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 5 500 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 5 510 000 000 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires : 10 000 000 F
Dépenses en capital : 5 500 000 000 F
Total : 5 510 000 000 F

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.