Article 8 consolidé du Tuesday, December 30, 1997, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1997, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 169 784 329 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 9 consolidé du Tuesday, December 30, 1997, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 645 929 043 F et de 2 101 134 494 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 10 consolidé du Tuesday, December 30, 1997, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1997, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 604 600 000 F.