Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 F, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires : 409 862 000 F
Dépenses en capital : 29 100 000 000 F
Total : 29 509 862 000 F.

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.