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AGRICULTURE ET PÊCHE.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B : Autres mesures
AGRICULTURE ET PÊCHE.
Article 116 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, December 31, 1999
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de
la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
.
Article 117 de versement le Thursday, December 30, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 118 de versement le Thursday, December 30, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 119 de versement le Thursday, December 30, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 120 de versement le Thursday, December 30, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 121 de versement le Thursday, December 30, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 122 de versement le Thursday, December 30, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 123 de versement le Thursday, December 30, 1999
a modifié les dispositions suivantes
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