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Wednesday, March 11, 2026
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EMPLOI ET SOLIDARITE.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B : Autres mesures
EMPLOI ET SOLIDARITE.
Article 132 consolidé du Friday, December 31, 1999,
abrogé
le Monday, December 29, 2008
Le Gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes.
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