AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
Article 111 de versement le Monday, December 30, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 112 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 31, 2002
Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.
Article 113 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 31, 2002
I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
II. et III. Paragraphes modificateurs.