Article 106 de versement le Thursday, December 21, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 107 consolidé du Wednesday, December 27, 2006 au Saturday, January 1, 2011
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
Article 107 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2011
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
Article 108 de versement le Thursday, December 21, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 109 de versement le Thursday, December 21, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 110 de versement le Thursday, December 21, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 111 de versement le Thursday, December 21, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 112 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 27, 2006