Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. (2006-11-15-2011-06-11)
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (2011-06-11-2021-05-01)
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (2006-11-15-2021-05-01)
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises (2007-07-27-2012-12-30)
Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales (2015-12-05-2021-05-01)
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (2007-12-31-2011-06-11)
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement” (2019-02-09-2021-05-01)
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (2009-10-29-2021-05-01)
Section 6 : Droit de communication (2016-11-01-2021-05-01)
Section 6 : Dispositions diverses (2009-10-29-2016-11-01)
Section 7 : Dispositions diverses (2016-11-01-2021-05-01)