Article L733-1 consolidé du Tuesday, March 1, 2005 au Wednesday, November 21, 2007
Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
Article L733-2 consolidé du Tuesday, March 1, 2005 au Wednesday, November 21, 2007
Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.