Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié (2006-11-15-2021-05-01)
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (2006-11-15-2016-11-01)