Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre IV : La carte de résident

Section 1 : Dispositions générales (2006-11-15-2021-05-01)

Section 2 : Délivrance de la carte de résident (2006-11-15-2021-05-01)

Section 3 : Renouvellement de la carte de résident (2006-11-15-2021-05-01)

Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent (2008-06-29-2021-05-01)

Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (2009-09-16-2016-11-01)