Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

• Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale
    • Section 2 : De l'aménagement et du développement

Sous-section 1 : Du plan d'aménagement et de développement durable