CHAPITRE 1 : Conseil municipal

Article L121-1 consolidé du Sunday, March 13, 1983, abrogé le Saturday, February 24, 1996

SECTION 1 : Formation. (1977-03-20-1996-02-24)

SECTION 2 : Fonctionnement. (1977-03-20-1996-02-24)

SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. (1977-03-20-1996-02-24)

SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux. (1977-03-20-1996-02-24)

SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux (1982-03-03-1996-02-24)

SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. (1992-02-05-1996-02-24)

SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle. (1992-02-05-1996-02-24)

SECTION 8 : Droit à la formation. (1992-02-05-1996-02-24)