CHAPITRE 7 : Révision de la répartition des dépenses et des recettes.
Article L237-1 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci font l'objet d'une révision quinquennale.
Article L237-2 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
La révision quinquennale prévue à l'article L. 237-1 tend par priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part.