CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
Article L263-1 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.
SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun. (1977-03-20-1996-02-24)
SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. (1991-05-14-1996-02-24)