Code des communes
CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .
- jusqu'à la mise en recouvrement des rôles de l'année courante, des attributions sont faites mensuellement à partir du 1er février à raison d'un douzième du montant des rôles mis en recouvrement au cours de l'année précédente ;
- après la mise en recouvrement des rôles de l'année courante,
le montant total des attributions ainsi effectuées est comparé au montant total des douzièmes déjà échus sur les nouveaux rôles et la différence donne lieu, soit à un versement complémentaire à la collectivité ou à l'établissement intéressé, soit à un précompte sur le premier douzième à attribuer. Les attributions ultérieures se font ensuite sur la base du douzième des rôles de l'année courante.
Le nombre de douzièmes à mettre à la disposition des communes au-delà de la limite fixée par le présent article ne peut être augmenté que pour celles dont les fonds disponibles se trouvent momentanément insuffisants et en vertu d'un arrêté du préfet sur la proposition du trésorier payeur général.
Lorsqu'il s'agit de taxes pour lesquelles il n'est pas perçu de frais de non-valeurs, les attributions précédant l'attribution définitive ont lieu sous réserve qu'il subsiste toujours un solde au moins égal au montant total des ordonnances de dégrèvement dont il a été fait état lors de la précédente liquidation définitive.
Sont exclues du régime d'attribution ci-dessus les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun.
La décision est prise par l'autorité supérieure sur la demande du maire.