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Tuesday, March 3, 2026
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GARANTIES D'EMPRUNTS .
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
RECETTES
GARANTIES D'EMPRUNTS .
Article L236-13 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 121-38.
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