Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières

CHAPITRE 2 : Pompes funèbres

SECTION 1 : Service des pompes funèbres. (1977-03-18-1996-02-24)

SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres. (1977-03-18-1996-02-24)

SECTION 3 : Sanction pénales. (1993-01-09-1996-02-24)

SECTION 3 : Sanctions pénales. (1993-01-09-1996-02-24)