Code des communes
TRANSPORTS PUBLICS
Les établissements publics ainsi créés sont autorisés par un décret en Conseil d'Etatconditions de forme.
Ce décret approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle financier.
Ils peuvent auparavant être dissous par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat à la demande d'une des personnes morales qui les composent, ou d'officeconditions de forme.
L'exploitation de ces régies est soumise à des règles uniformes quel que soit leur régime au 1er octobre 1953.
Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.