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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
REVISION DES CONTRATS .
Code des communes
Partie législative
Services communaux
CONCESSIONS ET AFFERMAGES .
REVISION DES CONTRATS .
Article L324-14 consolidé du Friday, March 18, 1977,
abrogé
le Wednesday, March 3, 1982
La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.
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