Code des communes

CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

SECTION 3 : Indemnités de fonctions. (1977-03-20-2000-04-09)

SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints. (1977-03-20-2000-04-09)