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Wednesday, March 11, 2026
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Dispositions générales.
Code des communes
Partie réglementaire
FINANCES COMMUNALES
COMPTABILITE
Dispositions générales.
Article R*241-5 consolidé du Sunday, March 20, 1977,
abrogé
le Friday, April 17, 1981
Les poursuites pour le recouvrement des produits mentionnés à l'article précédent ont lieu comme en matière d'impôts directs.
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