Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune

CHAPITRE 1 : Biens communaux

SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 2 : Aliénation de biens. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif. (1977-03-18-2000-04-09)