Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 9 : Dispositions particulières

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (1978-12-19-2000-04-09)