Article R*413-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, April 5, 1977
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.
Article R413-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, April 5, 1977
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.