Code des communes
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.).
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III, V, VI et VII du titre V.
2° Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.