Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat (1962-03-18-2999-01-01)

Section 2 : Dons et legs (1968-05-02-2999-01-01)

Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. (1970-12-15-2999-01-01)

Section 4 : Successions en déshérence. (1962-03-18-2999-01-01)

Section 5 : Confiscations pénales. (1962-03-18-2999-01-01)

Section 6 : Biens vacants et sans maître. (1962-03-18-2999-01-01)