Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

Section 1 : Actes passés en vue de la mise en valeur agricole des terres domaniales. (1987-04-16-1996-11-03)

Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales. (1992-01-17-1996-11-03)

Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (1996-11-03-2999-01-01)

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales. (1992-01-17-1996-11-03)

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux. (1987-04-16-1992-01-17)

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. (1996-11-03-2999-01-01)

Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. (1987-04-16-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions communes et diverses. (1987-04-16-2000-03-11)

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3. (2000-03-11-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions communes et diverses. (2000-03-11-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions spéciales à certaines cessions gratuites. (1992-01-17-2000-03-11)