Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L172 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 28, 1964
Les électeurs sont convoqués par décret.
Article L173 consolidé du Tuesday, December 9, 2003 au Thursday, February 22, 2007
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Article L173 consolidé du Wednesday, October 28, 1964 au Tuesday, December 9, 2003
Les élections ont lieu le cinquième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Article L173 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 22, 2007
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Nota
Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 26 I : pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2007, les présentes dispositions sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.