Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre IX : Contentieux
Code électoral
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre IV : Election des sénateurs
Chapitre IX : Contentieux
Article LO325 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, May 11, 1990
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
Article LO325 consolidé du Wednesday, October 28, 1964 au Saturday, March 12, 1988
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre I sont applicables.
Article LO325 consolidé du Saturday, March 12, 1988 au Friday, May 11, 1990
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables, à l'exception de l'article L.O. 179-1.
fr
en