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Code électoral

Partie législative
- Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre VI : Conditions d'application

Article L334-3-2 consolidé du Tuesday, July 11, 2000 au Friday, July 13, 2001