Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte
Article L334-7 consolidé du Tuesday, March 2, 2004, abrogé le Thursday, February 22, 2007
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.
Nota
La numérotation du présent article résulte d'une erreur purement matérielle ; elle n'affecte pas le contenu de l'article L. 334-7, issu de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, qui figure dans le chapitre suivant.