Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Article LO504-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, April 20, 2011
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
Nota
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Article L505 consolidé du Thursday, February 22, 2007 au Tuesday, June 30, 2020
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Article L505 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, June 30, 2020
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Nota
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Article LO506 consolidé du Thursday, February 22, 2007, abrogé le Thursday, January 15, 2009
Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Martin.
Article L507 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 22, 2007
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.