Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre VI : Conditions d'application

Article L334-3-2 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Thursday, February 22, 2007