Article R94 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 1990
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R94-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, September 1, 1990
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R95 consolidé du Monday, January 1, 1990, abrogé le Wednesday, January 1, 2020
L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R96 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 1990
En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.