Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Chapitre VIII : Contentieux

Article R97 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 30, 1976