Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
TITRE III : Compétences et attributions
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (2000-04-16-2023-01-01)
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (2000-04-16-2017-05-01)
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires (2017-05-01-2999-01-01)
CHAPITRE III : Ordres de réquisition (2000-04-16-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (2000-04-16-2999-01-01)
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (2000-04-16-2999-01-01)
CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (2000-04-16-2017-05-01)
CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (2000-04-16-2017-05-01)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (2017-05-01-2018-01-01)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse (2018-01-01-2999-01-01)
fr
en