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Wednesday, March 11, 2026
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TITRE IV : Procédure
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (2000-04-16-2999-01-01)
CHAPITRE II : Contrôle budgétaire (2000-04-16-2013-04-01)
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (2013-04-01-2023-01-01)
CHAPITRE III : Voies de recours (2000-04-16-2013-04-01)
CHAPITRE III : Examen de la gestion (2013-04-01-2017-05-01)
CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (2017-05-01-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes (2000-04-16-2013-04-01)
CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire (2013-04-01-2017-05-01)
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires (2017-05-01-2999-01-01)
CHAPITRE V : Dispositions diverses (2013-04-01-2017-05-01)
CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. (2002-09-28-2008-12-27)
CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales (2022-12-12-2999-01-01)
CHAPITRE VI : Notification des jugements. (2000-04-16-2008-12-27)
CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances (2008-12-27-2013-04-01)
CHAPITRE VII : Dispositions diverses (2000-04-16-2013-04-01)
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