Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

Section 1 : Jugement des comptes (2000-04-16-2002-09-28)

Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes. (2000-04-16-2003-06-08)