Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement. (2000-04-16-2004-09-01)