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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Servitudes administratives (2006-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Police de la conservation (2006-07-01-2999-01-01)
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