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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Règles générales. (2006-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial. (2006-07-01-2999-01-01)
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