Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier : PRISES À BAIL

Chapitre Ier : Biens situés en France (2006-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Biens situés à l'étranger. (2006-07-01-2999-01-01)