Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police (2001-07-05-2999-01-01)

Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers (2001-07-05-2999-01-01)

Section 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale (2001-07-05-2999-01-01)